· L’historique
Mesure phare du Pacte de refondation des urgences de 2019, le Service d’accès aux soins a fait l’objet d’une expérimentation à compter de janvier 2021 sur 22 territoires sélectionnés après appel à projets.
Son existence légale a été consacrée par la loi dite « Ségur » du 26 avril 2021, laquelle a introduit au code de la santé publique un article L.6311-3 qui lui est dédié.
Le dernier alinéa de cet article renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Cependant, l’Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 parue au B.O. Sante/protection sociale/solidarité du 16 janvier 2023 et qui vient compléter une instruction du 24 juillet 2020 fournit déjà un véritable mode d’emploi à destination des DG d’ARS et des acteurs de soins afin d’accompagner la généralisation progressive du dispositif sur 2023.
· Le principe
Le Service d’accès aux soins (SAS), comme son nom l’indique, a vocation à offrir à tout patient n’ayant pas trouvé de réponse à son besoin de soins un service lui permettant d’accéder à une prise en charge appropriée, qu’elle soit urgente ou non.
Ce service est donc pensé comme subsidiaire aux solutions existantes et n’est pas destiné à se substituer à un appel direct du patient à son médecin traitant ou aux initiatives prises localement pour l’accès aux soins non programmés.
Il s’agit d’un niveau de recours supplémentaire.
Pour fonctionner, le dispositif s’appuie sur l’appel du patient à un numéro de téléphone unique (ayant a priori vocation à être le 15) où son appel est régulé par un ARM (agent de régulation médicale) qui :
- Soit, identifie une urgence vitale et prend à cet instant le rôle d’ARM d’aide médicale urgente pour éviter qu’il n’en résulte une perte de temps
- Soit, identifie une urgence non vitale et bascule l’appel du patient vers une régulation spécifique « aide médicale urgente » (filière AMU)
- Soit, identifie un besoin de soins non programmés mais non urgents et bascule l’appel du patient vers une filière « MG » (médecine générale).
Dans ce dernier cas, le régulateur de la filière MG s’appuie ensuite sur l’utilisation d’une plateforme numérique interfacée avec les principaux éditeurs de logiciels de gestion de cabinets qui lui permet de recenser l’ensemble des créneaux de soins non programmés disponibles sur un territoire pour permettre une prise de rendez-vous pour le patient dans les 48 heures de son appel.
· L’instruction n°DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022
Dotée de 6 annexes, l’instruction du 23 décembre 2022 fournit des indications aux ARS pour l’accompagnement des projets de création de SAS, mais s’appuie également sur le retour d’expérience des territoires pilotes pour apporter aux acteurs initiant un projet de SAS des précisions sur :
- Le statut juridique et la gouvernance des SAS
- Les prérequis techniques en termes de téléphonie et d’accès à la plateforme
- Le financement des SAS et la rémunération des professionnels régulateurs et effecteurs
- Le process attendu de prise en charge des appels arrivant au SAS (front office, back office, localisation géographique de la régulation)
- Les effectifs et profils attendus derrière chaque étape
- La structuration des effecteurs en ville pour la réponse aux besoins de la filière MG
- La plateforme numérique, son accès, son fonctionnement
- Les indicateurs de pilotage d’activité à suivre et à remonter aux ARS (les ARS se chargeant de les répercuter à la DGOS)
Bonne lecture !
Lire l’Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022