Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PDSM) équipent environ 2 millions de personnes malades ou en perte d’autonomie maintenues à domicile ou en d’autres lieux de vie (Ehpad par ex.).

Afin d’assurer la qualité des prestations proposées et, par voie de conséquence, la sécurité des patients concernés, le législateur a, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, chargé la HAS d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques ainsi qu’une procédure de certification de ces prestataires.

C’est ce référentiel qui vient d’être publié, fournissant aux PDSM la possibilité de se mettre dès à présent en conformité dans la perspective d’une future certification.

De façon cohérente, les critères à examiner s’inscrivent dans la droite ligne des critères qui avaient déjà été identifiés dans le cadre de Chartes de bonnes pratiques élaborées par certains OMéDIT. (voir par exemple ici ou ici)

La procédure de certification devrait quant à elle être publiée par la HAS dans un prochain temps, après actualisation du décret n°2022-169 du 11 février 2022 : ces procédures seront ensuite mises en œuvre non pas par la HAS, mais par des organismes accrédités à cet effet.

Bien entendu, une période transitoire sera prévue, mais ne perdez pas de temps pour prendre connaissance du référentiel et mettre vos organisations en conformité si nécessaire!

Pour consulter le référentiel : site HAS